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SAISINE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Saisine par voie électronique :
Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, collectivités territoriales comme par exemple la mairie, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.
Quelle type de démarche puis-je faire par voie électronique ?
Grâce au formulaire « Saisine par voie électronique », vous pouvez envoyer un document à un service pour compléter un dossier, envoyer une information à la commune, ou demander un renseignement.
Lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative par voie électronique.
Cette démarche prend 5 minutes